L’accès aux personnes à mobilité réduite est un droit prévu dans les dispositions légales qui varient suivant chaque pays. En France, celui-ci est protégé par différents dispositifs législatifs (loi du 11 février 2005 relative à la mise en place des normes ERP, loi du 31 décembre 201 relative aux normes des IOP) et ceux réglementaires (arrêté du 1er aout 2006, arrêté du 20 avril 2017 relatif à la construction et l'aménagement des sanitaires et w.c. pour les pmr). Ces dispositifs prévoient toutes les modalités d’accès nécessaires au PMR. Mais que sont-ils ?
Le cadre général d’accès aux PMR
Pour commencer, l’accessibilité réservée aux personnes à mobilité réduite correspond aux établissements recevant du public, portant sur différents aspects. Ensuite, l’accessibilité en question peut s’appliquer dans les lieux publics tout comme dans des lieux privés, comme le fait d'avoir accès aux étages avec un ascenseur pmr, et ce, de manière totalement responsable. Puis, il existe différents types de mode de transport (collectif ou individuel) réservé aux PMR pour faciliter leur accès à divers endroits en tout endroit (foyer ou commercial ou professionnel) et en tout temps. Notamment l’automobile, le bus, le train… Ainsi, il peut jouir de différents produits et services professionnels, voire faire du commerce comme toute personne bien portante. Il en est ainsi de la possibilité de fréquenter des bars, des détaillants, des distributeurs, des services informatiques ou des services de presse pour bénéficier et partager des informations nécessaires, des centres hospitaliers en cas de besoin de service de soin, etc. Elles peuvent également bénéficier du droit d’accès aux APA. L’APA ou allocation personnalisée d’autonomie est réservé aux personnes âgées se trouvant en situation de mobilité réduite et permanente… Aussi, l’accessibilité couvre également au fauteuil roulant (ascenseur PMR, porte d’entrée, rampe, etc.), aux éclairages naturels ou artificiels assurant le cheminement extérieur ou au parc de stationnement ou aux ERP ou aux circulations intérieures ou aux escaliers ou aux postes d’accueil, aux signalétiques…
Les différents types de personnes à mobilité réduite
En théorie, les personnes à mobilité réduite sont celles qui se trouvent gênées, passagères ou définitives, dans ses déplacements, dans ses mouvements, et ce, pour des raisons de son âge, de son état (maladif ou surpoids), des objets ou sujets qu’elles transportent, de sa taille, voire de son handicap. Dans la pratique, il s’agit des personnes qui se trouvent dans des dépendances motrices, dans des difficultés de mouvement. Ce sont particulièrement les femmes enceintes, personne en surpoids, personne avec poussette, personne âgée, personne aveugle, personne malvoyante, personne sourde, personne malentendante, personne avec béquilles, personne de petite taille, personne avec chaise accompagnée, etc. Entrent dans cette catégorie aussi les handicapés auditifs ou cognitifs ou mentaux ou moteurs ou psychiques ou visuels ou tout simplement ceux qui ont du mal à avoir accès aux transports publics…
Le cadre légal relatif régissant leur droit d’accès
En premier lieu, la législation française en vigueur régissant le droit d’accès et aux actes de la vie courante des personnes à mobilité réduite est celle adoptée le 11 février 2005. Celle-ci détermine les modalités de participation de citoyenneté, les conditions d’éclairage, les conditions d’accès au fauteuil roulant, les conditions générales d’accessibilité, les diagnostics et les exceptions au prince d’accessibilité, les formes d’aménagement possible, les conditions d’accès aux immeubles (écoles, ERP, immobilier neuf, aux cuisines, aux douches, aux w.c., aux lavabos, aux ascenseurs, etc.), les conditions d’accès aux soins sanitaires, les conditions d’accessibilité aux transports publics, les conditions d’accessibilités aux informations, à l’éducation, aux parkings, aux trottoirs, aux équipements divers…
En second lieu, cette installation est obligatoire à l’égard de chaque entreprise pour garantir la liberté d’aller et venir, la liberté de se mouvoir dans différents étages d’un immeuble comportant plusieurs étages. En dernier lieu, techniquement, il faut prévoir une dimension optimale pour l’installation de l’ascenseur pmr, c'est-à-dire de 0,80 m de largeur pour la porte d’entrée, de 1,0 m de profondeur de la cabine et de 1,10 m au minimum pour la largeur de la cabine. Sachez que le manquement ou défaut de soumission à cette obligation de conformité constitue une sanction pour amende.
Conseil pour faciliter l’accès aux PMR
Techniquement, il faut prévoir une dimension optimale pour l’installation de l’ascenseur pmr, c'est-à-dire de 0,80 m de largeur pour la porte d’entrée, de 1,0 m de profondeur de la cabine et de 1,10 m au minimum pour la largeur de la cabine. Les ascenseurs doivent également prévoir une installation de miroir. Les portes principales doivent faciliter le passage des personnes à mobilité réduite et les bien portantes. Les rampes permettent leur facilité d’entrée et doivent avoir une inclinaison à la limite de 5 % avec une marge de manœuvre variant entre 90 à 10 cm. Le sol doit garantir une stabilité et sans obstacle, les axes de passage sont dégagés et les pentes de 8 % doivent être accompagnées d’une longueur de 2 m au maximum ou de 0,5 m au maximum si celles-ci sont de 10 %. Et les sanitaires doivent être capables de contenir un fauteuil rangé à côté des toilettes présentant une norme de 80 cm sur 130 cm, d’une rampe à hauteur de 75 cm, d’une toilette à hauteur de 70 cm, d’un lavabo mesurant 70 cm de hauteur, d’un miroir incliné et d’un espace de circulation mesurant 1,50 m de diamètre…