L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est un dispositif mis en place par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) à l'attention des personnes âgées dépendantes.
Comprendre l'APA : définition et critères d'attribution
L'APA est un droit pour les personnes âgées de 60 ans et plus ayant des difficultés d'autonomie ou étant en état de dépendance durable. Cette allocation a pour objectif de leur fournir une aide pour assurer leur maintien à domicile ou leur prise en charge dans une structure médicalisée. De nombreux bénéficiaires (3 millions en 2018) ont obtenu l'APA, qui leur permet de bénéficier du soutien financier dont ils ont besoin.
Qu'est-ce que l'APA ?
L'APA (allocation personnalisée d'autonomie) est une prestation versée mensuellement à la personne âgée dépendante qui a recours à des prestations d'aide à domicile ou à un soutien financier. Il s'agit d'une allocation mensuelle distribuée par la CNAV et dont le montant est déterminé selon le GIR (Groupe Iso-Ressources) du bénéficiaire. Elle est réévaluée chaque année et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Qui peut bénéficier de l'APA ?
L'APA peut être accordée à toute personne âgée de plus de 60 ans qui nécessite une aide à domicile pour accomplir les actes de la vie courante tels que la toilette, la préparation des repas, les soins médicaux et le ménage. Pour pouvoir prétendre à l'APA, il faut qu'une évaluation multi professionnelle, réalisée par des professionnels (médecin, ergothérapeute, etc) ait montré que la personne a des difficultés d'autonomie dans les activités de la vie quotidienne.
Quels sont les critères d'attribution de l'APA ?
L'APA est attribuée à partir du Groupe Iso-Ressources (GIR), qui est un système de classification qui tient compte de la perte d'autonomie de la personne, de l'âge, du nombre de personnes à charge et du niveau de ressources du foyer. Plus la personne est âgée et plus elle présente des difficultés d'autonomie, plus le montant de l'APA est important. Les ressources du foyer seront également prises en compte pour déterminer le montant de l'allocation.
Comment estimer le montant de l'APA ?
L'
estimation APA est fondée sur le calcul du GIR qui permet d'attribuer la personne âgée vers un groupe correspondant à ses revenus et à sa perte d'autonomie. La CNAV calcule le GIR à partir des données communiquées par le bénéficiaire qui considère l'ensemble de ses ressources, le nombre de personnes et le niveau d'autonomie de la personne. Une fois le GIR calculé, il est possible de connaître la tranche d'APA qui sera versée.
Comment calculer le GIR ?
Le calcul du GIR est réalisé à partir d'une série de questions concernant les ressources du bénéficiaire ou de sa famille. Les ressources doivent être déclarées par le bénéficiaire ou le représentant légal. Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les revenus du capital, les pensions alimentaires, les pensions alimentaires, les pensions de retraite, etc. Une fois que toutes les données sont fournies, on peut obtenir le GIR qui correspond au niveau de ressources et de perte d'autonomie de la personne.
Comment évaluer le montant de l'APA en fonction du GIR ?
Le montant de l'APA à percevoir varie en fonction du GIR. Plus le GIR est élevé, plus le montant de l'APA est important. On dit en général qu'un GIR de 5 permet de toucher l'APA maximum. Le montant de l'allocation est également différent selon que la personne bénéficie d'une aide à domicile ou qu'elle habite en maison de retraite. Il est possible de connaître les paliers et montants de l'APA sur le site de la CNAV et de calculer l'APA qui sera perçue.
Quels sont les plafonds de l'APA en 2023 ?
En 2023, le montant maximum de l'APA pour les personnes âgées ayant une perte d'autonomie importante (GIR 5) et qui bénéficient d'une aide à domicile agréée est de 2062 € par mois. Pour les personnes qui résident en établissement médicalisé, le plafond est de 2883 € par mois également pour un GIR 5. Ces montants sont susceptibles d’être réévalués chaque année.
Les démarches à suivre pour demander l'APA
Les démarches pour demander l'APA sont relativement simples : il faut obtenir une évaluation multi professionnelle et ensuite faire la demande auprès de l'organisme en charge de l'allocation (la CNAV ou le conseil départemental pour les personnes âgées). La demande peut être effectuée par le bénéficiaire lui-même, par un représentant légal, par un professionnel de santé ou par un travailleur social.
Comment faire une demande d'APA ?
La demande d'APA se fait auprès de l'organisme qui administre l'allocation (la CNAV pour les personnes qui ont déjà la retraite ou le conseil départemental pour celles qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite). Pour faire la demande, il faut remplir un formulaire de demande et demander à un médecin ou à un travailleur social de remplir le formulaire médical. Une fois la demande effectuée, la CNAV est en charge du traitement et se chargera de notifier la décision.
Quels sont les délais de traitement des demandes ?
Le traitement des demandes d'APA prend en moyenne un mois. Dans certains cas, le délai de traitement peut durer plus longtemps si l'on attend des informations ou si des modifications doivent être faites. Une fois le traitement terminé, le bénéficiaire reçoit une notification du montant de l'allocation qui lui sera versée.
Comment contester une décision d'attribution de l'APA ?
Le bénéficiaire peut contester une décision d'attribution de l'APA s'il estime qu'elle est insuffisante. Pour ce faire, il peut envoyer une lettre de contestation à l'organisme en charge de l'attribution de l'allocation (la CNAV ou le conseil départemental). La lettre doit contenir des éléments expliquant pourquoi le bénéficiaire estime que la décision d'attribution est insuffisante et les preuves qu'il apporte à l'appui de cet argument. La lettre doit être accompagnée de tous les documents justificatifs nécessaires.
